Amendement n° 1198 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « ans » le mot : « mois ».

L'exposé des motifs

Le nom de l’enfant est constitutif de son identité. L'identité de l’enfant ne peut être laissée à la seule appréciation des parents pour une période aussi longue que ses trois premières années. Une telle période, durant laquelle la construction de la famille - au sens où le projet de loi l’entend - peut être amenée à changer, engendrant un nouveau changement de nom pour l’enfant. Enfin, cette disp… (extrait)