Amendement n° 1199 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

La mention de femme non mariée est floue. On ne sait s’il s’agit d’une femme célibataire ou d’une femme vivant en concubinage. Pour ce qui est de la femme célibataire, lui donner un statut équivalent à celui d’un couple et l’inscrire comme une filiation systématique est dangereux. Il est hypocrite de soulever les difficultés rencontrées par les femmes élevant seules leurs enfants à la suite d’une … (extrait)