Non soutenu.
À l’alinéa 10, substituer aux références : « 16 à 16-8 du code civil, » les références : « 16 et 16-4 à 16-8 du code civil ainsi que par les articles L. 2151-2 et L. 2151-3 du code de la santé publique, ».
L’ajout de l’article 16-4 du code civil entend prévenir toute modification génétique, notamment dans le cas de la recherche appliquée, de l’embryon humain sur lequel il est procédé une recherche. L’ajout des articles L2151-2, L2151-3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou… (extrait)