Amendement n° 1213 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article, qui a créé un nouveau régime de recherche sur l’embryon - « recherches biomédicales menées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation » - a été adopté hors du champ d’application des lois de révision bioéthique, soit par voie d’amendement en dehors d’une révision de la loi bioéthique mais au titre de la modernisation de notre système de santé de 2016 (loi d° 2016-41 du 2… (extrait)