Amendement n° 1217 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

En 2011, à l’occasion des discussions sur le projet de loi bioéthique, le parlement, dans un refus de stigmatiser les enfants à naître atteints de trisomie, avait renoncé à l’extension des dépistages anténataux permettant de diagnostiquer la trisomie 21 chez l’enfant à naître. L’absence d’exposé des motifs relatifs à cette disposition laisse craindre la possible extension de tels procédés, qui mèn… (extrait)