Amendement n° 1218 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le terme de « bonnes pratiques » est flou. Les recommandations de l’ABM et de l’ANSM ne doivent pas primer sur les convictions des parents de l’enfant à naître. Si les recommandations ou les bonnes pratiques de ces deux officines gouvernementales contreviennent aux décisions parentales, celles-ci ne doivent pas primer sur les décisions de ceux-là. L’approximation de cet alinéa étant dangereuse, el… (extrait)