Amendement n° 1220 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « aux I et II » la référence : « au I ».

L'exposé des motifs

La mention « Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ne peut être respectée en l’état. Dans le cadre de l’IMG, l’avortement peut se produire pour des raisons médicales jusqu’à la veille de la naissance. Si l’un des enfants devait en faire l’objet, la qu… (extrait)