Amendement n° 1223 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 11.

L'exposé des motifs

La clause de conscience de l’article L2212-8 du Code de la santé publique garantie aux médecins et les membres du personnel médical y étant confrontés de plaider leur conscience s’ils ne souhaitent opérer un tel acte. Créer une clause de conscience spécifique pour les IMG n’a qu’un objectif : supprimer, à termes, la clause de conscience pour les IVG. Parce qu’il est intolérable que les personnels … (extrait)