Amendement n° 1225 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « indépendante ».

L'exposé des motifs

Si le président du comité de cette institution est nommé par le Président de la république, alors cette institution n’est pas indépendante mais au service du projet gouvernemental. Elle est donc forcément orientée dans un sens politique et non indépendante. Par mesure de sincérité, cela doit être signifié.