Amendement n° 1230 de Mme Marine Brenier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

En ce qui concerne l’autoconservation ovocytaire, les établissements privés à but lucratif ne peuvent être écartés de ce nouveau dispositif. Plus de moyens, notamment financiers, permettent à ces établissements d’assurer la même mission de service public que les établissements publics. De plus, l’autoconservation ovocytaire pour raisons sociétales désormais ouverte aux femmes, va augmenter forteme… (extrait)