Tombé.
Supprimer les alinéas 10 à 25.
La déclaration anticipée de volonté établie au sein de ce projet de loi a été contestée par des juristes et associations. En effet, en créant une nouvelle filiation à travers un nouveau titre inséré entre la filiation du titre VII et la filiation adoptive du titre VIII du Code civil, le Gouvernement marginalise les enfants conçus par don de sperme par un couple de femmes. En 1994, lors de la premi… (extrait)