Amendement n° 1234 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée » les mots : « personnes ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de mettre en place les modifications de l’article 311-20 du Code civil, qui vont permettre d’étendre le droit commun aux couples de femmes, sans les stigmatiser à travers une déclaration de volonté anticipée qu’elles seules auraient à remplir.