Amendement n° 1235 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, après les mots : « leur consentement » sont ajoutés les mots : « à un juge ou » ; »

L'exposé des motifs

Cette réécriture est l’occasion de rendre aux juges leur faculté d’informer les futurs parents des différentes conséquences qu’entraine sur la filiation le recours à l’AMP. Il sera en charge de s’assurer de leurs consentements, tout comme le notaire.