Amendement n° 1237 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « d) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « - au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ; « - après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec un tiers donneur, la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption de co-maternité, voire de coparentalité.