Amendement n° 1239 de Mme Marine Brenier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « e) Au cinquième alinéa, après les mots : « paternité » sont insérés les mots : « ou de parenté ». »

L'exposé des motifs

Cette modification permet la reconnaissance juridique de l’enfant par la seconde mère, même dans les cas de couples formés par des femmes non mariées. Le lien de filiation est alors sécurité, notamment à l’égard de la seconde mère, en adaptant, à la marge, les dispositions de l’article en question. L’article 311-20 ainsi rédigé rend incontestable la filiation paternelle, même en cas de don de sper… (extrait)