Tombé.
Substituer aux alinéas 10 à 25 les cinq alinéas suivants : « Après l’article 311-20 du Chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du Code civil, est ajouté un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Lorsqu’un couple a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme co-parent ; « 2° les articles 316 à 316-5 du présent co… (extrait)
Dans l’optique d’étendre aux couples de femmes la disposition de droit commun, il est important d’entreprendre des modifications du Titre VII relatif à la filiation. Il s’agit d’ouvrir, en cas de recours à une AMP avec tiers donneur, le bénéfice de la présomption de parenté à l’égard de l’épouse et de la reconnaissance pour les couples non mariés. En dehors de cette procédure, il ne pourra pas êtr… (extrait)