Amendement n° 1242 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 21.

L'exposé des motifs

Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.