Adopté.
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette personne est mineure, peut autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « le médecin prescripteur saisit ».
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux enfants nés d’un don et aux tiers donneurs de bénéficier de la même solidarité que les autres personnes dans le cadre de la transmission d’informations génétiques. Le diagnostic génétique visé dans cet article est de première importance et la transmission de l’information peut permettre à des individus porteurs d’une anomalie génétique pouvant… (extrait)