Amendement n° 1256 de M. Philippe Berta sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un DES de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code » II. - En conséquence, au 5° de l’article L. 4161-1 du même code, après les mots : « ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, » insérer les mots : « ni aux généticiens titulaires d’un DES de génétique qui r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux détenteurs d’un DES de Génétique Médicale de réaliser des examens de diagnostics génétiques. Les docteurs en sciences spécialisés en génétique disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la phase analytique des diagnostics génétiques. Le DES de Génétique Médicale est, en effet, une formation translationnelle mixte clinico-biol… (extrait)