Amendement n° 1269 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 25.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Les modifications apportées par la nouvelle rédaction de cet article reviennent à dire que le législateur retire délibérément à certains enfants le droit de faire établir juridiquement leur filiation paternelle : il s’agit d’une violation des droits de l’enfant tels que définis - D’une part par la Convention européenne des droits de l’homme puisque la Cour europ… (extrait)