Amendement n° 1274 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 4 : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration anticipée de volonté laisserait entendre qu’à la naissance de l’enfant, ce dernier aurait deux mères. Cela reviendrait à laisser croire que cet enfant n’a pas de père, ce qui est naturellement faux. La procédure d’adoption aurait au moins le mérite de ne pas faire croire à l’enfant, comme au reste de la société, que l’on peut naître … (extrait)