Amendement n° 1284 de M. Pierre Cabaré sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans tout le corps du projet de loi, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » les mots : « les deux membres du couple ou la femme seule non mariée ».

L'exposé des motifs

par souci de clarifier les deux situations de couple et de femme seule