Amendement n° 1285 de M. Pierre Cabaré à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». »

L'exposé des motifs

L’amendement vise notamment à ce que, lorsque les actes de naissance faits en pays étranger mentionne deux parents homosexuels de façon indifférenciée, aucune distinction nouvelle ne puisse être opérée ou introduite dans l’état civil français. L’amendement vise à assurer la reconnaissance pleine et entière des enfants nés de couples homosexuels à l’étranger. Il vise à offrir à ces enfants un cadre… (extrait)