Amendement n° 1289 de Mme Annie Genevard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - L’article 16-4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation des caractéristiques génétiques apportée dans le cadre d’une recherche a conduit à la modification de gamètes ou d’embryons humains, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans le but ou avec l’effet, même non recherché, de donner naissance à un enfant ».

L'exposé des motifs

Dans son actuelle rédaction, l’article 16-4 alinéa 4 du Code civil, qui interdit les thérapies géniques germinales, réserve cependant la possibilité que des transformations soit apportées aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne dès lors que celles-ci relèvent de « recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques », ce qui pourrait … (extrait)