Amendement n° 1292 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa oblige une personne à informer sa famille quand on détecte sur elle une anomalie génétique : cela est contraire au secret médical et susceptible de dissuader les patients de procéder à ces tests s’ils doivent ensuite en informer leur famille.