Amendement n° 1296 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’ article 511-2 et à l’article 511-3 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. « L’infraction prévue à l’article 511-3 est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que la publicité sur l’offre et la demande d’organes en vue d’obtenir un profit ou un avantage comparable pourrait, en principe, rentrer dans le champ d’application de la notion d’entremise prévue dans la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 511-2, il convient de faire figurer expressément cette interdiction dans un nouvel article en application du principe d’interprétation stricte de l… (extrait)