Amendement n° 1297 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511-2 et 511-3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Sur le fondement de cet alinéa, on peut punir un malade qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger, mais aussi à supposer les preuves établies et les conditions de l’article 113-8 du code pénal réunies, un français qui se serait fait greffer à l’étranger, un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Il s’agit de l’infraction dite de « tourisme de transplantatio… (extrait)