Amendement n° 1299 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « est tenue d’informer le médecin prescripteur pour qu’il saisisse ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel car on ne comprend pas bien pourquoi d’un côté une personne « est tenue d’informer » les membres de sa famille de son anomalie génétique et pourquoi de l’autre, dès lors que l’on est donneur, ce devoir d’information se transforme en possibilité. Une sorte de deux poids deux mesures inexpliqué.