Amendement n° 1302 de M. Pierre Dharréville à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans son rapport publié en 2008, l’Agence de la biomédecine faisait remarquer au sujet du diagnostic prénatal que « le manque d’information et/ou de compréhension est à l’origine de beaucoup de confusion… (extrait)