Amendement n° 1313 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Lorsque deux femmes » les mots : « Lorsqu’un couple ou une femme non mariée ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « les couples de femmes » les mots : « Les couples ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots : « Pour les couples de femmes, ».

L'exposé des motifs

Dans l’état actuel du projet de loi, la déclaration anticipée de volonté est réservée aux seules couples de femmes. Ainsi, ce document sera remis par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier d’état civil qui l’indiquera dans l’acte de naissance de l’enfant. Si les députés communistes approuvent l’institution d’une déclaration anticipé… (extrait)