Amendement n° 1317 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « compo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parental des deux femmes et d’assurer à l’enfant une filiation sécurisée, ce qui aurait, selon le Gouverneme… (extrait)