Amendement n° 1326 de Mme Florence Provendier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « prélèvement » insérer les mots : « en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la prise en compte t de l’intérêt supérieur de l’enfant par le Président du tribunal de grande instance lorsqu’il statut sur l’autorisation d’un prélèvement sur un mineur au bénéfice de l’un des membres de sa famille. L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient l… (extrait)