Amendement n° 1328 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° L’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs, de leurs parents et des tiers donneurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'instituer la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur comme une interface entre toutes les parties prenantes : les personnes conçues par don, leurs parents, et les tiers donneurs. Il propose donc deux évolutions concernant cet alinéa : l'ajout d'une mission d'accueil et l'ajout des parents dans le dispositif. En effet, l'AMP … (extrait)