Amendement n° 1331 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « décès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu’en cas de décès, le membre survivant du couple peut consentir par écrit à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme, fassent l’objet d’une recherche, ou qu’il soit mis fin à leur conservation. L’article prévoit également un délai d’un an à compter du décès avant la consultation du membre survivant, « sauf initiative anticipée de sa part ». … (extrait)