Amendement n° 1332 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

L’article 20 vise à supprimer la proposition systématique d’un délai de réflexion en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Cet amendement ne vise pas à réintroduire la proposition d’un délai de réflexion en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale da… (extrait)