Amendement n° 1342 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 31
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 13 à 16.
L'exposé des motifs
Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.