Rejeté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6. » II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sur les demandes des tiers donneurs concernant le nombre d’enfants nés grâce à leur don, ainsi que leur sexe et année de naissance ; ». III. - En conséquence,à l’alin… (extrait)
Aujourd’hui, le dossier du tiers donneur comprend le nombre de naissances que son don a permis. Cette information ne lui est néanmoins pas communiquée. Les professionnels ainsi que les associations se sont toutes prononcées pour que le tiers donneur puisse accéder à l’information du nombre de naissances que son don a permis. C’est l’objet du présent amendement, comme le prévoit d’ailleurs la légis… (extrait)