Amendement n° 1353 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « tel qu’inscrit dans la déclaration des droits de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le cadre reconnu de l’intérêt de l’enfant. Le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, avec les dérives possibles. À propos du consentement, l’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, o… (extrait)