Amendement n° 1358 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Les deux membres du couple composé d’un homme et d’une femme, ou le membre survivant sont informés...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 14 de l’article 1. L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes. Que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien politique. - Le désir transformé en une égalité des droits des adultes conduirait à une inégalité des droits des enfan… (extrait)