Amendement n° 1365 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.