Amendement n° 1379 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou une autre femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme »

L'exposé des motifs

- Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien politique. - Le désir transformé en une égalité des droits des adultes conduirait à une inégalité des droits des enfants (à qui il manquera un parent sur les de… (extrait)