Amendement n° 1386 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas chang… (extrait)