Amendement n° 1391 de Mme Agnès Thill à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composée d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

- Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien politique. - Le désir transformé en une égalité des droits des adultes conduirait à une inégalité des droits des enfants (à qui il manquera un parent sur les de… (extrait)