Amendement n° 1393 de Mme Agnès Thill à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire que des embryons ne faisant plus parti d’un projet parental ou dont l’un des membres du couple composé d’un homme et d’une femme est décédé, puisse être utilisés par un autre couple. Ces embryons ont vocation à être détruits.