Amendement n° 1396 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ; « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons le décès de l’homme dans un couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à une assistance médicale à la procréation sans intervention d’un tiers donneur. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déroger à l’interdiction de l’assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem dans l’hypothèse où l’homme membre d’un couple composé d’un homme et d’une femme ayant recours à une AMP endogène viendrait à décéder. En effet, l’interdiction de principe de l’AMP post mortem telle que prévue par le projet de loi risque de déboucher sur des situations ubuesques, comme… (extrait)