Amendement n° 1397 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend compléter l’alinéa 14 de l’article 1er, lequel concerne l’information des personnes auxquelles est laissée la possibilité d’effectuer un transfert d’embryon au profit d’un tiers bénéficiaire. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi recourt à un simple renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143-2 du Code de la santé publique tel qu’issu de l’adoption de l’artic… (extrait)