Amendement n° 1398 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend compléter l’alinéa 3 de l’article 2, lequel concerne l’information des personnes souhaitant effectuer un don de gamètes. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi recourt à un simple renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143-2 du Code de la santé publique tel qu’issu de l’adoption de l’article 3 du présent projet de loi. L’un des devoirs du législateur est de s… (extrait)