Amendement n° 1400 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « que » insérer les mots : « tout ou partie de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes au profit d’une tierce personne. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement absolu, et porte donc sur la totalité des gamètes faisant l’objet de cette autoconservation. Il s’agit dès lors d’assouplir ces dispositions afin de permettre… (extrait)