Non soutenu.
Après l’alinéa 19 insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2141-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-12-1. - Lorsqu’une personne souhaite procéder à un prélèvement de ses gamètes afin, dans le même trait de temps, d’en conserver une partie à son bénéfice et d’en donner une autre partie dans les conditions prévues à l’article L. 1244-2 du présent code, cette personne,… (extrait)
En droit positif, une personne souhaitant donner ses gamètes se voit proposer une autoconservation à son profit. Avec l’adoption de l’autoconservation des gamètes prévu par le projet de loi, cette pratique n’aura plus lieu d’être. Néanmoins, il n’est pas à exclure que certaines personnes souhaitent, alors qu’elles procèdent à une autoconservation à leur bénéfice, donner une partie des gamètes prél… (extrait)