Non soutenu.
L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque ces faits ont été commis par une personne membre de l’ordre des médecins, les peines prévues au deuxième alinéa sont accompagnées d’une radiation de l’ordre des médecins. Lorsque ces faits ont été commis par une personne membre de l’ordre des avocats, les peines prévues au deuxième alinéa sont accompagnées d’une radiation de l’ordre des avocats. Lorsque ces faits on… (extrait)
Il convient que l’interdiction de la GPA soit effectivement respectée. Pour cela de véritables sanctions doivent être prévues et viser les acteurs concernés, notamment les sociétés dont l’objet social officieux est de pratiquer l’intermédiation entre les personnes souhaitant recourir à la GPA et les mères porteuses. De plus, afin de faire respecter effectivement l’interdiction de la GPA, il convie… (extrait)